Code de la Santé Publique et notamment le Chapitre III, Section 1, Sous-section 1, article R.6153-1, et Sous-section 2, article R.6153-26 décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés.

L’interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement dans l’un des cas suivants :


Procédures à respecter

Les personnes destinataires sont :


Date limite de réception des demandes

  • Semestre de mai à novembre : avant mi-mai
  • Semestre de novembre à mai : avant mi-août

Pour être acceptée, la demande de mise en disponibilité pour Études et recherches ou pour stage de formation, doit être accompagnée d’un justificatif.


Décision

La mise en disponibilité est accordée et prononcée par le Directeur Général du CHU de rattachement.

La disponibilité pour convenances personnelles peut être refusée pour le semestre d’été en raison des nécessités de fonctionnement des services.

Elle est accordée avant ou après un congé de maternité.


Réintégration

A l’issue de sa disponibilité, l’interne est réintégré dans son centre hospitalier régional de rattachement, dans la limite des postes disponibles.

L’interne qui souhaite mettre fin à sa disponibilité avant le terme prévu doit prévenir son établissement au moins deux mois avant le terme.


Possibilités de faire des gardes

L’interne placé en disponibilité au titre du 2° du présent article peut effectuer des gardes d’internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il effectue sa garde.

 Il en est de même pour l’interne placé en disponibilité au titre du 3° dans le cadre d’un stage de formation.

Pour plus d’informations, consultez la page ci-dessous : http://www.internestrasbourg.fr/les-do-dont/