Les gardes et les astreintes font partie (pour le meilleur et pour le pire…), du quotidien de l’interne, et de tout médecin hospitalier de façon plus générale.

Elles sont souvent l’objet de litiges, justifiés ou non. Il est important de bien connaître les textes régissants les gardes et astreintes, ceux-ci étant très précis.

Si vous avez des difficultés dans votre stage avec les gardes (nombre, encadrement, repos de garde non observé…), n’hésitez pas à nous contacter ! 

Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne et à la mise en place du repos de sécurité.

Article 1 – Service de garde

Dans tous les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le service de garde des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne comprend un service de garde normal et des gardes supplémentaires.

  • Le service de garde normal comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois.
  • Les obligations de service sont accomplies hors samedi après-midi, dimanche et jour férié à l’exception du dimanche ou jour férié effectué au titre du service de garde normal.

A compter du troisième mois de la grossesse, les femmes enceintes sont dispensées du service de garde.

  • Un interne ne peut être mis dans l’obligation de garde pendant plus de 24 heures consécutives.
  • Un interne ne peut assurer une participation supérieure au service de garde normal que dans les activités pour lesquelles la continuité médicale est prévue par voie réglementaire et en cas de nécessité impérieuse de service, selon les modalités prévues à l’article 3.

Le service de garde commence à la fin du service normal de l’après-midi, et au plus tôt à 18h30, pour s’achever au début du service normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8 h30, sauf dans les services organisés en service continu conformément à l’article 1er de l’arrêté du 14 septembre 2001 susvisé.

Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s’achever à 18 h 30, au début du service de garde de nuit.

Les internes et les résidents en médecine peuvent, après accord de leur chef de service, être autorisés nominativement par le chef d’un service, autre que celui auquel ils sont rattachés, à effectuer des gardes dans ce service. Ces gardes sont cumulées avec l’ensemble de celles effectuées par les intéressés pour l’application de l’article 4.

Lorsqu’ils effectuent des gardes dans un autre établissement, une convention doit être établie entre les deux établissements, qui doit préciser notamment les modalités de mise en oeuvre du repos de sécurité.

Les internes qui accomplissent le stage auprès de praticiens généralistes agréés peuvent effectuer des gardes dans un établissement public de santé. Ils doivent être autorisés nominativement par le chef du service hospitalier dans lequel les gardes sont effectuées. Ces gardes sont rémunérées par l’établissement hospitalier conformément à l’article 3 de l’arrêté du 20 mai 2016 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d’interne.

Article 2 – Repos de sécurité

Le temps consacré au repos de sécurité n’est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires. Le repos de sécurité, d’une durée de onze heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit.

Article 3 – Mise en oeuvre

La commission médicale d’établissement organise, à l’issue de chaque semestre d’internat, le service de garde des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne, sur avis de la commission des gardes prévue à l’article 4 de l’arrêté du 14 septembre 2001 susvisé et après consultation des chefs de service ou de département. Dans ce cas, la commission des gardes comprend, en plus de ses membres, deux représentants des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne.

La permanence des soins peut être assurée uniquement par des internes lorsque au moins cinq internes figurent régulièrement au tableau des gardes. Dans le cas contraire, le tableau de garde des internes est complété par un tableau de garde médicale.

Il ne peut être fait appel aux internes pour effectuer les gardes au-delà de leurs obligations de service de garde normal qu’en cas d’impossibilité justifiée d’organiser le tableau de garde dans les conditions définies ci-dessus. Dans ce cas, il leur est fait application des dispositions prévues à l’article 1er.

Le directeur de l’établissement, sur proposition du chef de service ou du chef de département, dresse, conformément à l’organisation du service de garde défini par la commission médicale d’établissement, les tableaux mensuels de service qui font apparaître la participation des internes et des résidents en médecine. Il établit également, après avis de la commission médicale d’établissement et du conseil d’administration, la liste des services dans lesquels pourront être assurées les gardes visées au II de l’article 1er.

 

Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d’interne.

Article 1

  • Les internes et les FFI perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, pendant les nuits, des lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant : 119,02 €.
  • Les internes et les FFI perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal la nuit du samedi au dimanche, le dimanche ou jour férié en journée, ou la nuit du dimanche ou d’un jour férié; une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant : 130,02 €.

Article 2

Lorsque les nécessités du service l’exigent, les internes et les FFI peuvent assurer des gardes supplémentaires, en sus du service de garde normal. Dans ce cas, ils perçoivent, pour chaque garde ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de garde aux montants bruts suivants : Garde supplémentaire : 130,02 € ; Demi-garde supplémentaire : 65,01 €.

Article 3

Pour le travail supplémentaire effectué, lorsque la permanence des soins l’exige, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, l’interne ou le faisant fonction d’interne perçoit une demi-garde par demi-journée, au montant fixé à l’article 2, imputable sur les obligations de service.

Ce travail doit figurer, assorti de la mention « continuité de service » (CS), sur les tableaux mensuels nominatifs de service et les tableaux de gardes et astreintes dressés par le directeur en application de l’article 3 de l’arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, après validation par la commission des gardes sur la demande motivée du chef de service ou de département, ou par le médecin-chef de l’hôpital des armées.

Arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes

Article 1

Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires, il peut être organisé un service d’astreintes auquel participent les internes affectés dans l’établissement. Le service d’astreintes est organisé, en dehors du service normal de jour, de 18h30 à 8h30, le dimanche ou jour férié.

Article 2

Comme en service normal de jour, l’interne en service d’astreintes doit pouvoir faire appel à un praticien senior à tout moment, conformément à l’article R. 6153-3 du code de la santé publique.

Le service d’astreintes des internes correspond à un mode d’organisation de la permanence des soins associé à des activités déclenchant des déplacements très occasionnels. Ce service d’astreintes est formateur.

Les services où sont organisées des astreintes d’internes sont arrêtés, après instruction par la commission relative à l’organisation de la permanence des soins, conformément aux dispositions du présent article. Le directeur général de l’établissement fixe, sur proposition de la commission relative à l’organisation de la permanence des soins puis avis de la commission médicale d’établissement, la liste des services dans lesquels il y a lieu d’organiser les services d’astreintes d’internes. Il dresse également les tableaux mensuels nominatifs de la participation des internes.

La commission relative à l’organisation de la permanence des soins veille en particulier à la pertinence de ce mode d’organisation au regard du volume et de la nature des déplacements induits par l’activité des services dans lesquels est organisé un service d’astreintes ainsi que du nombre d’internes disponibles pour assurer ces astreintes. Ce nombre ne peut être inférieur à 4. Elle propose toute mesure d’adaptation du plan de gardes et astreintes de l’établissement qu’elle estime adaptée au respect du présent arrêté.

Le suivi et le bilan de ce service d’astreintes sont assurés par la commission relative à l’organisation de la permanence des soins et présentés annuellement à la commission médicale d’établissement.

Article 3

Le repos de sécurité, d’une durée de onze heures, est garanti immédiatement après la fin du dernier déplacement survenant au cours d’une période d’astreinte. Il est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l’accomplissement des obligations de service en stage et hors stage.

Article 4

Indemnisation forfaitaire : Pour chaque période d’astreinte, déplacée ou non, l’interne perçoit une indemnité forfaitaire de base de 20 €.

Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant durant les périodes d’astreintes.

Si, au cours d’une période d’astreinte, l’interne est appelé à se déplacer, le temps d’intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et sont indemnisés et comptabilisés dans ses obligations de service comme suit :

  • Il figure dans le tableau de service réalisé et dans le relevé trimestriel, mentionnés à l’article R. 6153-2-1.
  • Le temps d’intervention sur place est décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué.
  • Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour. Quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d’une période d’astreinte, la forfaitisation du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total.

Afin de permettre cette comptabilisation, un système d’équivalence pour les astreintes, qui ne peut être opposable dans le cadre du service quotidien de jour, est mis en place. Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du trimestre concerné, en une demi-journée.

Chaque plage de cinq heures cumulées fait l’objet du versement d’une demi-indemnité de sujétion d’un montant de 59,50 €.

Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d’une durée de trois heures d’intervention sur place font l’objet d’un décompte du temps à hauteur d’une demi-journée et du versement d’une demi-indemnité de sujétion d’un montant de 59,50 €.

Le décompte du temps d’intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d’astreinte ne peut dépasser l’équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d’une indemnité de sujétion d’un montant de 119 €.

Article 5

Les indemnités perçues au titre du service d’astreintes sont prises en compte dans le calcul total des indemnités mensuelles que les internes perçoivent au titre des indemnités de garde.