Qu’est-ce qu’une grève ?

Une grève est une cessation organisée du travail, revendicative, qui a donc pour objectif d’obtenir des concessions de la part de l’employeur des travailleurs grévistes. Pour les internes, cela concernera donc les centres hospitaliers, ainsi que le Gouvernement selon les revendications portées.

La grève implique l’absence de rémunération lors des demi-journées durant lesquelles vous vous êtes déclaré gréviste.

Comment dois-je faire pour exercer mon droit de grève ?

Chaque interne souhaitant exercer son droit de grève est tenu de déposer une déclaration précisant à quel moment il est gréviste.

Cette déclaration doit être adressée à la Direction des Affaires Médicales de votre CH, ou à celle du CHU si vous êtes en stage extra-hospitalier.

Aucun délai n’est imposé, donc on peut déposer cette déclaration lorsqu’on prend le service. Cependant, plus tôt la déclaration sera adressée, mieux le service pourra s’organiser, ce qui limite les risques d’assignation de l’interne (obligation d’assurer le service malgré la grève).

Quelles sont les conditions nécessaires pour être gréviste ?
Tout interne peut se déclarer gréviste. Notez que le préavis s’applique à tous les internes, adhérents ou non de leur syndicat local.

Deux préavis de grève sont actuellement déposés par l’ISNI pour les internes : un couvrant la journée du 30 novembre, dans le cadre d’une mobilisation impulsée par les collectifs Inter-Hôpitaux et Inter- Urgences, et un débutant le 10 décembre, illimité.

Vous pouvez vous déclarer gréviste sur les périodes de votre choix pendant tout le temps couvert par le préavis (vous choisissez les jours durant lesquels vous faites grève, et si vous faites grève tout le temps ou seulement sur une période fixe, jour ou nuit par exemple).

Puis-je faire grève pour seulement une partie de mon activité ?

Non : vous choisissez les périodes durant lesquelles vous vous déclarez gréviste. En revanche, la grève implique une cessation complète du travail. Vous ne pouvez donc pas choisir de faire grève sur la gestion de l’hospitalisation pour ne faire que de l’activité interventionnelle par exemple. Vous pouvez par contre tout à fait vous déclarer en grève les nuit et les WE, auquel cas vous serez de fait en grève pendant les périodes de permanence des soins uniquement.

Combien me coûte la grève ?

L’absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l’agent était soumis pendant la période de grève. Ainsi, la retenue est égale à :

  • 1/30è pour une journée d’absence,
  • 1/60è pour une demi-journée d’absence,
  • 1/151,67è par heure d’absence.”

Donc il est bien possible de faire grève une seule heure.

Pour un interne de premier semestre, une journée de grève représente globalement 50€ déduits de la fiche de paie.

Attention Week-end : Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30èmes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s’applique même si, durant certaines de ces journées, l’agent n’avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu’un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30èmes.

Est-ce que je peux être imposé, assigné ou réquisitionné à venir travailler alors que je suis gréviste ?

Assignations, réquisitions, impositions : définitions

  • L’imposition est un terme fréquemment utilisé pour les situations où les internes sont appelés pour assurer des gardes laissées vacantes par un autre interne pour une raison quelconque, mais n’est pas un outil juridique que les DAM peuvent utiliser.
  • L’assignation au travail est une décision prise par un directeur/une directrice d’un établissement de santé visant à assurer la continuité des soins. Il s’agit de la mesure qui sera utilisée par les DAM dans le cas d’un mouvement de grève.
  • Enfin, la réquisition est similaire à l’assignation, mais seul le Préfet peut l’utiliser.

De façon générale, il est très difficile d’être imposé/assigné/réquisitionné dans les règles alors que je suis déclaré gréviste.

INSTRUCTION N° DGOS/RH3/2016/21 du 22 janvier 2016 clarifiant les dispositions relatives au droit de grève applicables aux internes.

Dans le cas d’un mouvement de grève auquel des internes sont appelés à participer, la jurisprudence (T.A. Paris n°1221717/2-2 du 14 octobre 2013, Mme A c/ AP-HP) précise que la participation de l’interne, praticien en formation, à l’activité hospitalière ne saurait être considérée comme indispensable à la continuité des soins. Afin d’assurer le service minimum conformément à ce principe, il convient de respecter l’ordre de priorité suivant pour les assignations :

  1. les praticiens seniors volontaires ;
  2. les praticiens seniors non volontaires mais disponibles et en situation d’être assignés (notamment les praticiens qui ne sont pas en repos de sécurité, ni en congés annuels) ;
  3. les internes non-grévistes en situation d’être assignés ;
  4. les internes grévistes.

Ainsi, l’assignation des internes – praticiens en formation – pour garantir la continuité et la permanence des soins, ne peut se justifier qu’à condition que les praticiens seniors sollicités et responsables de la prise en charge des patients ne puissent assurer cette continuité des soins.

Si l’un de ces deux critères n’est pas rempli, l’assignation est abusive.

Dans le cadre du service minimal, « le nombre d’agents requis ne doit pas être supérieur au nombre d’agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus » (Arrêt du conseil d’Etat CHR Orléans 7 janvier 1976). Le service médical minimal est habituellement défini comme le service assuré les dimanches et jours fériés.

Toute assignation abusive constitue une atteinte au droit de grève et sera contestée devant le tribunal administratif qui pourra annuler la décision et condamner l’établissement hospitalier à indemniser l’interne.

  1. Une jurisprudence (tribunal administratif de Melun, 2001) a annulé l’assignation d’un interne par le directeur de l’hôpital, et condamné l’établissement hospitalier, au motif « qu’aucun personnel non-gréviste et, en particulier, aucun praticien hospitalier du service de chirurgie maxillo-faciale, n’a été sollicité pour assurer les gardes de nuit durant la grève des internes ».
  2. Un autre jugement (tribunal administratif de Rouen, 1997) a annulé l’assignation de 10 internes par le directeur de l’hôpital, et condamné l’établissement hospitalier, au motif que « qu’aucune justification de ce que les nécessités de la continuité du service public justifiaient les restrictions apportées au droit de grève de chacun des requérants », ainsi « les décisions attaquées sont entachées d’excès de pouvoir ».

La seule situation dans laquelle l’assignation d’un interne gréviste serait valable est celle où l’ensemble des praticiens séniors et des internes non-grévistes disponibles sont déjà assignés, ce qui est très improbable.

  • Une assignation doit impérativement comporter le lieu, le jour et la période de temps exact sur laquelle vous devez travailler. Une assignation qui ne comporte pas ces éléments est invalide.
  • Toute assignation/imposition/réquisition qui ne vous est pas remise en main propre OU que vous ne recevez pas par lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas valable.
  • Si c’est une « assignation » par téléphone, raccrochez votre téléphone immédiatement, vous ne risquez aucune sanction si vous ne répondez pas à une assignation qui ne vous est pas proprement remise.

En revanche, si vous recevez une assignation valable (LRAR ou remise en main propre), et que celle-ci n’a été annulée ni par la DAM, ni par un Tribunal Administratif, présentez-vous au travail au lieu et à l’heure indiquée sur l’assignation. Vous risquez de sérieuses sanctions disciplinaires si vous absentez.

Nous avons rappelé la loi à la DAM ainsi qu’au représentant du comité d’organisation de la permanence des soins des HUS afin qu’ils soient certains que les internes connaissent leurs droits.

Ceci n’empêchera pas la DAM de tenter de vous forcer à venir travailler, de façon illégitime, voire par l’intimidation.

Si vous recevez une assignation, que vous soyez gréviste ou non, rapprochez-vous au plus vite du SAIHCS afin de faire le nécessaire pour annuler cette assignation.